protêt faute de paiement

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• PROTÊT — Acte extrajudiciaire dressé par un notaire ou par un huissier, à la requête d’un créancier, pour constater le non paiement ou le refus d’acceptation d’un effet de commerce. On peut ainsi faire protester une traite ou un billet à ordre, ce qui… …   Encyclopédie Universelle

• PROTÊT — n. m. T. de Banque et de Commerce Acte par lequel le porteur d’un effet de commerce fait constater le défaut d’acceptation ou de paiement à l’époque déterminée. Faire un protêt par devant notaire. Faire signifier un protêt. Protêt faute… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

• acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

• échéance — [ eʃeɑ̃s ] n. f. • XVIIe; « héritage, succession » XIIIe; du p. prés. de échoir 1 ♦ Date à laquelle expire un délai; date à laquelle l exécution d une obligation, d un paiement est exigible. ⇒ expiration, terme. Échéance d un loyer, d un effet de …   Encyclopédie Universelle

• porteur — porteur, euse [ pɔrtɶr, øz ] n. et adj. • XIIIe; porteour v. 1120; de 1. porter 1 ♦ Personne chargée de remettre des lettres, des messages, des colis à leurs destinataires. ⇒ commissionnaire, 1. facteur, messager. « Il trouva un mot de Courson,… …   Encyclopédie Universelle

• Porteur diligent — ● Porteur diligent celui qui, faute de paiement à son échéance d un effet de commerce, a fait dresser protêt dans le délai légal (par opposition à porteur négligent) …   Encyclopédie Universelle

• Lettre de change en France — La lettre de change est un écrit par lequel une personne, dénommée tireur, donne à un débiteur, appelé tiré, l ordre de payer à l échéance fixée, une certaine somme à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur. La lettre de change est …   Wikipédia en Français

• retour — [ r(ə)tur ] n. m. • retur XIIe; de retourner I ♦ Mouvement en arrière, déplacement vers le point de départ. 1 ♦ Le fait de repartir pour l endroit d où l on est venu. « les vaches, en attendant le retour à l étable, regardaient le soir » (F.… …   Encyclopédie Universelle

• Histoire de la marine française — L histoire de la Marine française couvre la période du XIIIe siècle au XXIe siècle. Elle est marquée par une alternance de hauts et de bas, la Marine française rencontrant au cours de son histoire trois difficultés majeures qui… …   Wikipédia en Français

• effet — [ efɛ ] n. m. • 1430; effect XIIIe; aifait 1272; lat. effectus, de efficere « réaliser, exécuter » I ♦ 1 ♦ Ce qui est produit par une cause. ⇒ conséquence, résultat, suite. Effet immédiat. ⇒ impact. Effet indirect. ⇒ contrecoup, répercussion,… …   Encyclopédie Universelle